dans les actualités
26 avril 2019
Actualités juridiques

Représentation équilibrée femmes/hommes : le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats

Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté…

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26 avril 2019
Actualités juridiques

Membre du comité de groupe européen : le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel permet-il à l’OS de à mettre fin à son mandat ?

La cour d’appel a retenu qu’aux termes de l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 2009, ne peuvent siéger au comité européen de groupe Axa que des membres disposant d’un mandat professionnel au titre duquel ils ont été élus ou désignés au sein de leur entreprise, appelé mandat d’origine. Elle a relevé par ailleurs que…

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25 avril 2019
Actualités juridiques

Souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations conventionnelles : l’employeur fautif doit indemniser le préjudice

Le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme à l’avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l’article…

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