dans les actualités
20 février 2020
Actualités juridiques

Procédure de reconnaissance des AT/MP : computation des délais

Les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s’écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l’employeur, de la communication qui leur est faite par la caisse, en application de l’article R. 441-14, alinéa 3, du code…

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20 février 2020
Actualités juridiques

Majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur

Selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime [Cass. civ., 2e, 13 février 2020, n°19-11.868 F-P+B+I].

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19 février 2020
Actualités juridiques

Rejet d’une QPC sur le préjudice d’anxiété

L’indemnisation du préjudice d’anxiété qui repose sur l’exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, en premier lieu n’exclut pas toute cause d’exonération de responsabilité, en deuxième lieu ne prive pas l’employeur…

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