dans les actualités
3 juillet 2019
Actualités juridiques

Le RI modifié suite à injonction de l’IT n’a pas à être soumis à nouveau à consultation des IRP

Ayant constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était…

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27 juin 2019
Actualités juridiques

CCN travaux publics (cadres) : les indemnités de congés payés doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel

Selon l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous…

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27 juin 2019
Actualités juridiques

Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale

Selon l’article L. 6342-3, alinéa 1 du code du travail, les cotisations d’un stagiaire qui est rémunéré par l’Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’Etat ou…

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