dans les actualités
1 février 2019
Actualités juridiques

Prescription de l’interdiction pour un salarié de renoncer à ses droits

La nullité d’une convention résultant de la violation de l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867 FS-P+B]

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31 janvier 2019
Actualités juridiques

Congés pour événements familiaux : étendue de la compétence du CPH

En cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés, le conseil exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l’autorité de la chose…

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31 janvier 2019
Actualités juridiques

Mandat extérieur : pour bénéficier de la protection, le salarié doit établir qu’il a informé son employeur de ce mandat ou que celui-ci en avait connaissance

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. En l’espèce, le salarié n’avait pas informé son employeur de son…

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