dans les actualités
24 janvier 2019
Actualités juridiques

Indemnités de rupture partiellement soumises à cotisations sociales : intégration partielle à l’assiette des budgets du CE

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de…

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23 janvier 2019
Actualités juridiques

… et quand il est saisi d’un recours contre une décision de la Direccte

Relèvent de la compétence du tribunal d’instance, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité…

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23 janvier 2019
Actualités juridiques

Pouvoirs du juge de l’élection dans l’organisation des élections…

Le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions légales si les parties n’ont pu s’entendre. [Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442 F-P+B]

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