dans les actualités
27 septembre 2013
Publications

Désignation du CHSCT : pas de représentant de l’employeur au bureau de vote

Si la constitution d’un bureau de vote ne s’impose pas pour les élections de la délégation du personnel au CHSCT, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l’employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin. [Jean-Benoit Cottin, Semaine juridique social n°39, 24 septembre 2013]

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27 septembre 2013
Publications

Composition du collège désignatif : identité de périmètre

En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des CHSCT est constitué de tous les membres élus du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. [Jean-Benoit Cottin, Semaine juridique social n°39, 24 septembre 2013]

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27 septembre 2013
Publications

Recours à un expert : l’employeur ne vote pas

La décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du…

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