Un manquement de l’employeur commis hors temps de travail peut justifier une prise d’acte de la rupture
Article par Christophe Frouin, la Gazette du palais n°81-82 du 22-23 mars 2013
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29 mars 2013
Publications
29 mars 2013
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L’avantage indissolublement lié à l’organisation collective du travail n’est pas un avantage individuel acquis
Article par Bernard Boubli, la Gazette du palais n°81-82 du 22-23 mars 2013
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29 mars 2013
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Même en cas d’application d’un accord collectif étendu, l’employeur peut avoir l’obligation de consulter le comité d’entreprise
Article par Frédérique Marron, la Gazette du palais n°81-82 du 22-23 mars 2013
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