dans les actualités
14 mai 2013
Actualités juridiques

Obligation préalable de reclassement des salariés auxquels s’adressent les départs volontaires prévus dans le PSE

Dès lors que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à…

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14 mai 2013
Actualités juridiques

Les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le CA entrent dans l’assiette des cotisations sociales dès leur versement, et même s’il y renonce ultérieurement

Dès leur versement, les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le conseil d’administration, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l’assiette des cotisations sociales, au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, peu important qu’elles aient été ultérieurement restituées à la société et que le conseil d’administration ait pris…

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14 mai 2013
Actualités juridiques

L’employeur ne peut faire acquitter à un fonctionnaire détaché dans son entreprise les cotisations liées à son statut

La contribution de l’employeur pour la constitution des droits à pension reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Ainsi, est nulle la clause du contrat de travail prévoyant la prise en charge par le salarié, fonctionnaire détaché, de la contribution dont était redevable l’employeur envers le Trésor [Cass. soc.,…

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