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Protection sociale

dans les actualités
10 juin 2018
Actualités juridiques

Contributions au financement d’un régime de prévoyance modifié après la publication du décret de 2012

Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication l’article 2 du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire [Cass….

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10 juin 2018
Actualités juridiques

Les cotisations ordinales des kinésithérapeutes ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur

L’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée, quelles qu’en soient les conditions d’exercice, à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur [Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-24734, FS-P+B].

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18 mai 2018
Actualités juridiques

Pas d’exonération du versement transport pour les établissements d’une fondation qui n’ont pas de bénévoles et dont l’essentiel des ressources provient d’une activité de production industrielle

Aux termes de l’article L. 2333-64, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport. Le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le…

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