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Protection sociale

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20 novembre 2018
Publications

Inaptitude consécutive à un AT-MP : compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, sur la compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages, dans La Semaine Juridique. Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires…

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27 septembre 2018
Actualités juridiques

L’agent chargé du contrôle ne peut auditionner des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée

Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret no 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci ;…

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27 septembre 2018
Actualités juridiques

Les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles n’ouvrent pas droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales

Selon les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, et L. 241-18 du même code, dans sa rédaction alors applicable, seules les rémunérations entrant dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à la réduction et à la…

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