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Représentants du personnel

dans les actualités
6 décembre 2019
Actualités juridiques

La désignation des membres d’une CSSCT résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des présents lors du vote

Selon l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus…

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6 décembre 2019
Actualités juridiques

Quel contenu pour la BDES en cas de fusion ?

Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes ; il en résulte que dans le cas d’une opération…

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20 novembre 2019
Actualités juridiques

Définition du groupe au sens du comité de groupe : les SPF ne sont pas entreprises dominantes sauf si elles s’immiscent dans la gestion des filiales

Aux termes de l’article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle ; il est sans incidence que l’entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée…

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