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12 décembre 2018
Actualités juridiques

Réintégration d’un salarié protégé dont le licenciement est nul : l’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que s’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur, qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d’un…

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29 novembre 2018
Actualités juridiques

Une UES peut être composées d’entités qui n’ont pas toutes la personnalité morale

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une…

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15 novembre 2018
Actualités juridiques

Le salarié qui sollicite sa réintégration de façon abusivement tardive voit son droit à indemnisation réduit

Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après…

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