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Représentants du personnel

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20 décembre 2019
Actualités juridiques

Représentation équilibrée homme/femme sur les listes électorales : obligation générale d’une représentation proportionnée comportant au moins un candidat du sexe sous représenté

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté….

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20 décembre 2019
Actualités juridiques

Conséquences de l’annulation de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour sur sa désignation en tant que DS

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés…

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19 décembre 2019
Actualités juridiques

Etablissements distincts : la centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège n’excluent pas l’autonomie de gestion des responsables d’établissement

La centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement. Ayant constaté l’existence de délégations de pouvoirs dans des domaines de compétence variés et d’accords d’établissement, le juge du fond doit rechercher au regard de l’organisation…

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