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Représentants du personnel

dans les actualités
19 décembre 2019
Actualités juridiques

Désignation des DS :ni appel ni opposition à la décision du TI statuant les conditions de cette désignation

Les termes de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l’appel que l’opposition [Cass. soc.,…

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6 décembre 2019
Actualités juridiques

La désignation des membres d’une CSSCT résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des présents lors du vote

Selon l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus…

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6 décembre 2019
Actualités juridiques

Quel contenu pour la BDES en cas de fusion ?

Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes ; il en résulte que dans le cas d’une opération…

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