Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
14 décembre 2018
Publications

Rupture conventionnelle collective : le contrôle de l’Administration précisé

Si l’Administration doit être informée de l’ouverture de négociations d’un accord portant rupture conventionnelle collective, le non-respect du délai d’information n’est pas prévu à peine de nullité de la procédure. Si l’Administration doit par ailleurs s’assurer que la procédure d’information du comité d’entreprise a été régulière, elle n’a pas à vérifier la régularité de la…

(lire la suite)
5 décembre 2018
Actualités juridiques

Employeur non informé de la grossesse au jour de la demande de résiliation judiciaire : celle-ci ne peut pas produire les effets d’un licenciement nul !

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 28 novembre 2018, n°15-29330, FP-P+B sur le 2 dernières branches du moyen].

(lire la suite)
4 décembre 2018
Actualités juridiques

Retrait par l’autorité préfectorale d’une habilitation nécessaire à l’exécution du contrat : pas d’obligation de reclassement pour l’employeur et le salarié ne peut prétendre à ICP

Le retrait par l’autorité préfectorale de son titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution de son contrat de travail par le salarié, technicien en zone réservée d’un aéroport. Dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur. Par ailleurs, le salarié était, du fait du retrait de…

(lire la suite)
Page12345...102030...103