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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
11 juin 2018
Actualités juridiques

La transaction qui règlé les conséquences du licenciement inclut la retraite supplémentaire

Aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu’à toute…

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11 juin 2018
Actualités juridiques

Nullité de la rupture conventionnelle : le salarié doit restituer les sommes perçues

D’une part, lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’autre part, la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention. En l’espèce, la rupture conventionnelle…

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30 mai 2018
Actualités juridiques

Les agissements fautifs de l’employeur allant au-delà des seules erreurs de gestion privent le licenciement économique de cause réelle et sérieuse

Lorsque les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement résultent d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse. Dans cet arrêt, une société holding invoque des difficultés économiques alors qu’elle a fait procéder à une remontée de dividendes de la part…

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