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Statut collectif

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6 décembre 2018
Actualités juridiques

Un accord collectif ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord

Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord. L’égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération [Cass. soc.,…

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27 juin 2018
Publications

Négocier sans délégué syndical après les ordonnances Macron

Qu’ont changé les ordonnances du 22 septembre 2017 s’agissant de la négociation d’accords d’entreprise sans délégué syndical ? Avec qui est-il possible de les négocier ? Sur quels thèmes et comment ? Quelles conditions de validité majoritaire doivent-ils satisfaire ? Et comment faire évoluer ultérieurement leur contenu ? [Article écrit par Jean-Benoit Cottin, Les Cahiers…

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