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Statut collectif

dans les actualités
16 juin 2018
Actualités juridiques

Effets d’une dénonciation par tous les signataires employeurs ou salariés

Aux termes de l’article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant…

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21 décembre 2017
Actualités juridiques

Protocole de fin de grève ne respectant pas le principe d’égalité de traitement : le bénéfice de ses mesures doit être généralisé

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et…

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