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23 février 2018

Tourisme social et familial : la proposition tardive de renouvellement du contrat saisonnier équivaut à une absence de renouvellement

Selon l’article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d’activité, l’employeur doit lui adresser son contrat, au plus tard un mois avant la date d’engagement et l’intéressé lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition
Lorsque la proposition de nouvelle collaboration est tardive comme ayant été faite moins d’un mois avant le début de la nouvelle saison, le salarié peut se prévaloir d’une absence de renouvellement de son contrat de travail imputable à l’employeur [Cass. soc., 14 février 2018, n°16-19656, F-P+B].