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25 avril 2019

Transfert conventionnel : le nouveau titulaire du marché n’est pas tenu de poursuivre le contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail

D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.

Ensuite, les dispositions de l’article L. 8251-1 du même code font obstacle à ce que le nouveau titulaire d’un marché soit tenu, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

En l’espèce, le salarié ne détenait pas un titre de séjour l’autorisant à travailler à la date du changement de prestataire de services, par conséquent l’entreprise entrante n’était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de l’intéressé en application des dispositions de l’avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 [Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-15321, FS-P+B].