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9 avril 2018

Transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale en cas de mutation de marché d’assistance en escale ou de mutation d’un contrat commercial : conditions

Il résulte de l’article 1 de l’annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale , dans sa rédaction issue de l’avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l’espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d’assistance en escale dans le cas de mutation de marché d’assistance en escale ou de mutation d’un contrat commercial et que cet accord s’applique au sein des entreprises et établissements dont l’activité relève des services aéroportuaires d’assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d’activités française.
En l’espèce, l’activité de la société Air Guyane SP était classée sous le code NAF 62.1Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l’activité principale de la société Atlas voyages était celle d’agence de voyages, par conséquent l’accord précité n’était pas applicable [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-229984, FS-P+B].