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30 janvier 2020

Transfert du personnel dans la CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Si l’expert désigné en application des stipulations de l’accord de branche pour déterminer le volume et la liste des emplois à transférer n’a pas respecté la procédure applicable d’information et de consultation du comité d’entreprise au cours des opérations d’expertise, cette expertise est irrégulière. Dès lors que le salarié en cause remplissait les conditions posées par l’article 2.2 de l’annexe VI de la CCN relative au transfert et qu’il n’était pas établi par l’entreprise entrante que son emploi n’était pas nécessaire aux besoins de l’activité transférée, la cour d’appel a pu en déduire que le refus de l’entreprise entrante de reprendre le contrat de travail était constitutif pour le salarié d’un trouble manifestement illicite. [Cass. soc., 22 janvier 2020, n°18-15.209 FS-P+B]