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6 décembre 2018

Un accord collectif ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord

Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord.
L’égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération [Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20007, FP-P+B].