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6 juillet 2018

Une prime de panier est un remboursement de frais et non un complément de salaire

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire. Dès lors que les primes de panier, de jour et de nuit, versées par l’employeur, la première en vertu d’un usage, la seconde en application de l’article 16 de l’avenant « Mensuels » du 5 avril 1994 à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, avaient un tel objet, l’employeur n’avait pas à inclure ces primes dans l’assiette de calcul des congés payés [Cass. Soc., 28 juin 2018, n°17-11714, FS-P+B, 4e et 6e moyens]