Actualités juridiques

17 juillet 2013

Vers une décision implicite d’acceptation en matière administrative

Le Sénat a adopté hier, selon la procédure accélérée, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Ce texte prévoit notamment que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation, sauf :

  • lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
  • lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
  • si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
  • dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ;
  • dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Des décrets en Conseil d’État et en Conseil des ministres pourront, pour certaines décisions, écarter l’application de ce principe eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d’État pourront également fixer un délai différent, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut acceptation sera publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionnera l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.